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VOUS NE POUVEZ PAS VOUS RENDRE EN ITALIE POUR SOUSCRIRE LA DECLARATION DE SUCCESSION DE BIEN SITUES DANS CE PAYS ? IL VOUS EST POSSIBLE DESORMAIS DE LE FAIRE DEPUIS LA FRANCE
EN VOUS ADRESSANT AU "PATRONATO ACLI" DE METZ
PATRONATO ACLI - METZ
5, rue Lafayette – 57000 METZ
Telephone: 03 87 65 45 19 - Fax 03 87 65 21 40
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et les après-midi sur rendez-vous
DIRETTRICE: DI GIUSEPPE BAROTTE Enza
enza.digiuseppe@acli.it
POSTA ELETTRONICA CERTIFICATA
metz@pec.patronato.acli.it
POUR ACCEDER AUX INFORMATIONS:
DELIVRANCE DE PROCURATIONS SPECIALES ET GENERALES ET AUTHENTIFICATION DE SIGNATURES
Décret du Ministre des Affaires Etrangères en matière de fonctions notariales pour les Représentations diplomatiques et consulaires - 28/12/2011
A compter du 1er janvier 2012, les Représentations consulaires situées en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie n’exerceront plus de fonctions notariales.
En effet, les notariats présents dans lesdits Pays ont adhéré à l’Union Internationale du Notariat (U.I.N.L.) et ont procédé à la déclaration prévue par l’article 6 de la Convention de Bruxelles du 25.05.1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres de la CEE ou signé à ce sujet des Conventions bilatérales avec l’Italie (Décret du Ministère des Affaires Etrangères n.276 du 06/12/2011).
Aussi, pour tout acte notarié, il faudra vous adresser désormais à un notaire en France ou en Italie. Vous pouvez également consulter le site du Conseil National du Notariat pour l’Italie www.notariato.it, pour la France www.notaires.fr
Les Consulats italiens en France peuvent uniquement recevoir, à la demande des ressortissants italiens, des testaments publics, secrets ou bien internationaux.
Toute personne ayant besoin d'une procuration délivrée par son notaire (en France) à faire valoir en Italie devra nécessairement se faire envoyer d'Italie, la procuration déjà rédigée en langue italienne, qui sera signée devant le notaire en France lequel procédera à authentifier votre signature.
Le texte de cette authentification devra être traduit en italien par un traducteur assermenté.
Si l'authentification est effectuée par un notaire bilingue en italien (voir liste ci-après) elle ne sera pa sujette à traduction.
Ces documents n'auront pas besoin d'être visés par le Consulat.
Pour accéder à la liste des Traducteurs assermentés près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent par rapport à votre lieu de domicile:
Altri Traduttori Giurati CGMETZ.doc (traducteurs dans d'autres départements)
IL EST POSSIBLE AUSSI DE CONSULTER LA LISTE DES NOTAIRES BILINGUES (FRANCAIS/ITALIEN) QUI SON EN MESURE D'ETABLIR DES PROCURATIONS BILINGUES (FRANCAIS/ITALIEN) EN CLICQUANT SUR LE LIEN SUIVANT:
