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Procuration générales et spéciales - Authentifications de signatures

 

Procuration générales et spéciales - Authentifications de signatures

Depuis le 1er Janvier 2012 les Consulats italiens en Autriche, Begique, France, Allemagne et Lituanie non délivrent plus d'actes notariés en vertu des dispositions prises par l'Union Internationale du Notariat (UINL) qui a procédé à la ratification de l'article  6 de la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes (Union Européenne aujourd'hui) (ratifiée par l'Italie par la loi N° 106 du 24/04/1990 [ G.U. n° 108 – 11/05/1990]) (Decret du Ministère Italien des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale n°276 du 6 décembre 2011).

Comment procéder désormais pour les Procurations > contacter l'organisme suivant:
Patronato ACLI - Metz - 5, rue lafayette – 57000 Metz
Tel.: 07 66 48 32 66 - fax 03 87 65 21 40 - lundi à vendredi - 9h – 12h (sur RDV les après-midi)
Courriel:  metz@patronato.acli.it
Directrice: Di Giuseppe Barotte Enza: enza.digiuseppe@acli.it 

Le Consulat n'aura pas besoin de légaliser ces documents en vertu de la Convention de Bruxelles 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes (Union Européenne aujourd'hui).

IMPORTANT:

1) - Les femmes doivent signer (lisiblement)  la procuration avec leur nom de jeune fille;
2) - les mairies ne sont pas compétentes pour authentifier votre signature sur une procuration car s'agissant d'un service public, elles n'ont pas la compétence notariale pour le faire et cette procédure, faite en mairie, n'a aucune valeur sur une acte notarié quel quil soit, aussi bien en France qu'en Italie.

POUR L'AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE IL FAUDRA PRENDRE CONTACT AVEC UN NOTAIRE BI-LINGUE DONT A LISTE CI-APRES:


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