ACTE DE CONSENTEMENT POUR LA DELIVRANCE DU DOCUMENT DE VOYAGE A UN MINEUR
L’ « Acte de Consentement » est une déclaration personnelle que le/s parent/s (ou tuteur/s) signe/signent afin d’autoriser la délivrance du passeport à son enfant mineur (Loi n.1185/1967).
On peut signer l’Acte de Consentement en remplissant le document spécifique (►à télécharger sur la page « Modulistica« ) ou, en cas de demande de passeport, en signant directement sur le formulaire de demande de passeport, dans l’espace dédié.
L’Acte de Consentement doit être toujours accompagné par la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité où la signature du titulaire soit bien lisible.
Si vous avez eu des enfants mineurs avec des partenaires différents, il faudra soumettre un Acte de Consentement pour chacun d’eux.
Pour les personnes de nationalité extra-européenne la signature sur l’acte doit être légalisé par 1) le fonctionnaire de l’organisme italien qui reçoit l’acte (ex. Représentation diplomatique-consulaire à l’étranger, y compris le Consulat à Metz ou le Guichet Consulaire à Mulhouse ; les « Questure » en Italie) 2) une Autorité étrangère (ex. Mairie ou Commissariat de Police en France), avec éventuelle légalisation ou Apostille si la personne se trouve dans un état extra-européen.
En cas de décès de l’autre parent, merci d’accompagner votre demande avec l’acte de décès en français ou italien ou traduit par un traducteur assermenté (si autre langue) à la place du consentement (voir la liste des traducteurs assermentés).
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de recevoir l’Acte de Consentement de l’autre parent, le Chef de la Représentation consulaire, dans son rôle de Juge des tutelles (articles 33 et 34 du Décret n. 71/2011) peut, après les contrôles nécessaires, autoriser la délivrance du document au demandeur par le biais d’un décret consulaire. Le Consul Général d’Italie à Metz peut exercer ce rôle uniquement pour les mineurs résidents dans sa circonscription consulaire. La demande au Juge des Tutelles (►Modulistica) doit être accompagnée par la documentation requise (se renseigner auprès du bureau consulaire compétent avant de présenter votre demande de délivrance de document de voyage).
DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR DELIVRANCE DU DOCUMENT DE VOYAGE A UN PARENT D’ENFANT MINEUR
A partir du 14 juin 2023 les parents d’enfants mineurs, ne doivent plus présenter l’acte de consentement de l’autre parent (ou tuteur) s’ils demandent le passeport ou la carte d’identité pour eux-mêmes. Ils devront fournir une déclaration sur l’honneur (►Modulistica), selon le décret législatif n°69 du 2023, où ils déclarent ainsi de ne pas faire l’objet de procédures judiciaires qui empêcheraient la délivrance du document.
Un parent d’enfant mineur peut s’opposer à la délivrance du document de voyage de l’autre parent s’il estime qu’il y a un risque concret et présent que ce-dernier n’accomplisse pas ses devoirs parentaux (article 3-bis de la Loi 1185/1967).
Dans ce cas, la demande doit être présentée au Tribunal ordinaire de référence :
- Pour les mineurs résidant à l’étranger au Tribunal le plus proche de la Commune d’inscription à l’AIRE du mineur.
- Pour les mineurs résidants en Italie au Tribunal le plus proche de la résidence habituelle du mineur.