Questo sito usa cookie per fornirti un'esperienza migliore. Proseguendo la navigazione accetti l'utilizzo dei cookie da parte nostra OK

Autocertificazione

 

Autocertificazione

La Déclaration sur l’honneur

Par ce document l'interessé déclare par écrit tout ce qui concerne sa situation personnelle et qui peut être utilisée dans ses rapports avec l’Administration  italienne et  tous les Serices publics.

En effet, le DPR du 28 décembre 2000 n. 445, a défini un important processus de simplification administrative pour réformer l’Administration et pour assurer un fonctionnement efficace et transparent de l'activité de celle-ci.

Dans un rapport avec un sujet particulier le recours à la déclaration sur l’honneur est renvoyée à la discrétion de ce dernier. Cette déclaration - conformément aux dispositions en vigueur en Italie - peut se substituer à tout acte public, notarié ou administratif.
La  seule condition nécessaire est que le déclarant doit obligatoirement signer devant un fonctionnaire ou agent de l'Administration quelle qu'elle soit.
A l'étranger (hors d'Italie), ce sont les Consulats qui sont abilités à authentifier la signature de la personne qui a souscrit cette déclaration, en présentant au préalable une pièce d'identité en cours de validité.

73