Le 5 juin 2016 est entr\u00e9e en vigueur dans l\u2019ordre juridique italien la loi n\u00b0 76 du 20 mai 2016, intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9glementation des unions civiles entre personnes de m\u00eame sexe et discipline des unions de fait \u00bb.<\/p>\n
La loi r\u00e9git, d\u2019une part, le lien entre deux personnes de m\u00eame sexe, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab union civile \u00bb, et, d\u2019autre part, la cohabitation de fait entre deux personnes de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent.<\/p>\n
UNION CIVILE<\/strong><\/p>\n L\u2019union civile constitue une formation sociale entre personnes de m\u00eame sexe entra\u00eenant une modification de l\u2019\u00e9tat civil des parties.<\/p>\n Le citoyen italien qui souhaite constituer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une union civile peut s\u2019adresser au bureau consulaire italien comp\u00e9tent pour son lieu de r\u00e9sidence. Lors de la constitution de l\u2019union civile, les deux parties peuvent \u00e9ventuellement faire des d\u00e9clarations concernant le choix du nom de famille commun et\/ou le r\u00e9gime patrimonial.<\/p>\n Les unions civiles constitu\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un bureau consulaire italien sont transcrites dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la commune d\u2019inscription AIRE du citoyen italien.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l\u2019autorit\u00e9 consulaire italienne peut exercer les fonctions d\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 condition que les lois et r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ne s\u2019y opposent pas. Il n\u2019est donc pas toujours possible de proc\u00e9der \u00e0 la constitution d\u2019unions civiles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n TRANSCRIPTION EN ITALIE DES MARIAGES ENTRE PERSONNES DE M\u00caME SEXE C\u00c9L\u00c9BR\u00c9S \u00c0 L\u2019\u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n La loi pr\u00e9voit \u00e9galement la transcription en Italie des actes de mariage ou d\u2019union civile entre personnes de m\u00eame sexe \u2013 dont au moins l\u2019une est de nationalit\u00e9 italienne \u2013 conclus devant les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Il est rappel\u00e9 que les mariages conclus entre personnes de m\u00eame sexe conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sont transcrits en Italie comme \u00ab unions civiles \u00bb.<\/strong><\/p>\n La demande de transcription doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au bureau consulaire italien \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de la circonscription de r\u00e9sidence.<\/p>\n Pour la demande de transcription, envoyer par courrier :<\/p>\n
\nPar cons\u00e9quent, les citoyens italiens ayant contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger un mariage ou une union civile avec une personne de m\u00eame sexe, y compris avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 76\/2016, sont tenus de transmettre l\u2019acte correspondant au bureau de l\u2019\u00e9tat civil du Consulat comp\u00e9tent pour leur lieu de r\u00e9sidence, aux fins de transcription en Italie.<\/p>\n\n