{"id":2194,"date":"2023-06-21T16:18:34","date_gmt":"2023-06-21T14:18:34","guid":{"rendered":"https:\/\/consmetz.esteri.it\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/servizi-elettorali\/elezioni-politiche-e-referendum\/"},"modified":"2026-01-28T16:35:11","modified_gmt":"2026-01-28T15:35:11","slug":"elezioni-politiche-e-referendum","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/consmetz.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/servizi-elettorali\/elezioni-politiche-e-referendum\/","title":{"rendered":"Elections politiques et referendum"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 459\/2001 et au r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution DPR 104\/2003, <strong>les citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et inscrits \u00e0 l\u2019AIRE votent dans la circonscription \u00c9tranger pour l\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat de la R\u00e9publique ainsi que pour les r\u00e9f\u00e9rendums vis\u00e9s aux articles 75 et 138 de la Constitution<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de la <strong>Circonscription \u00c9tranger<\/strong>, les quatre divisions suivantes sont \u00e9tablies :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Europe, y compris les territoires asiatiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et de la Turquie ;<\/li>\n<li>Am\u00e9rique du Sud ;<\/li>\n<li>Am\u00e9rique du Nord et centrale ;<\/li>\n<li>Afrique, Asie, Oc\u00e9anie et Antarctique.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le nombre total de parlementaires \u00e9lus dans la circonscription \u00c9tranger est actuellement de 12 (8 d\u00e9put\u00e9s et 4 s\u00e9nateurs).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CATEGORIES D\u2019\u00c9LECTEURS<\/strong><\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>Peuvent voter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger les <strong>citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, inscrits \u00e0 l\u2019AIRE et sur les listes \u00e9lectorales<\/strong> ayant atteint l\u2019\u00e2ge de <strong>18 ans<\/strong>.<\/li>\n<li>Peuvent voter par correspondance dans la circonscription \u00c9tranger, sur pr\u00e9sentation d\u2019une <strong>option<\/strong> valable pour une seule consultation \u00e9lectorale, <strong>les citoyens italiens qui, pour des raisons de travail, d\u2019\u00e9tudes ou de soins m\u00e9dicaux, se trouvent TEMPORAIREMENT, pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins trois mois incluant la date de la consultation \u00e9lectorale concern\u00e9e<\/strong>, dans un pays \u00e9tranger o\u00f9 ils ne sont pas inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 27 octobre 1988, n. 470. Les membres de la famille vivant avec ces ressortissants peuvent voter selon les m\u00eames modalit\u00e9s. L\u2019option, sign\u00e9e par l\u2019\u00e9lecteur et accompagn\u00e9e d\u2019une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide, doit parvenir \u00e0 la <strong>commune d\u2019inscription \u00e9lectorale<\/strong> (et NON aux bureaux consulaires) <strong>au plus tard le trente-deuxi\u00e8me jour avant la date de la consultation \u00e9lectorale en Italie<\/strong>. La demande peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans le m\u00eame d\u00e9lai et est valable pour une seule consultation.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>ETATS DANS LESQUELS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N\u2019EST PAS AUTORIS\u00c9<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le vote s\u2019exprime exclusivement <strong>par correspondance<\/strong> dans les \u00c9tats o\u00f9 les conditions d\u2019organisation sont r\u00e9unies. Le paragraphe 1-bis de l\u2019article 20 de la loi 459\/2001 pr\u00e9voit que le vote par correspondance n\u2019est pas autoris\u00e9 dans les \u00c9tats avec lesquels l\u2019Italie n\u2019entretient pas de relations diplomatiques, ainsi que dans les \u00c9tats o\u00f9 la situation politique ou sociale ne garantit pas, m\u00eame temporairement, que l\u2019exercice du vote par correspondance se d\u00e9roule dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, de libert\u00e9 et de secret, ou que les \u00e9lecteurs et les autres citoyens italiens ne subissent aucun pr\u00e9judice au travail ou dans l\u2019exercice de leurs droits individuels du fait de leur participation aux activit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ces pays, par cons\u00e9quent, les ressortissants r\u00e9sidant et inscrits \u00e0 l\u2019AIRE, ainsi que ceux qui s\u2019y trouvent temporairement, <strong>ne pourront exercer leur droit de vote qu\u2019aupr\u00e8s de la commune d\u2019inscription \u00e9lectorale en Italie<\/strong>. Contrairement au cas d\u2019option volontaire pour voter en Italie (voir ci-dessous \u201cOption pour le vote en Italie\u201d), afin d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du droit aux <strong>citoyens r\u00e9sidant et inscrits \u00e0 l\u2019AIRE<\/strong> dans un \u00c9tat o\u00f9 le vote par correspondance est impossible ou fortement pr\u00e9judiciable, la loi pr\u00e9voit une mesure sp\u00e9cifique (le remboursement de 75 % du co\u00fbt du billet de voyage sur pr\u00e9sentation des documents pertinents au consulat comp\u00e9tent). Le remboursement N\u2019EST PAS pr\u00e9vu pour les ressortissants non inscrits \u00e0 l\u2019AIRE.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>\u00c0 l\u2019exception de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,<\/em> <em>conform\u00e9ment aux paragraphes 5 et 6 de l\u2019art. 4-bis de la loi 459\/2001, les fonctionnaires d\u2019\u00c9tat en service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger notifi\u00e9s selon les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires et les membres des forces arm\u00e9es et des forces de police temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre de missions internationales, en raison de la particularit\u00e9 de leur situation (qui peut emp\u00eacher leur retour en Italie pour exercer le droit de vote), ainsi que les personnes vivant avec eux. Ces deux cat\u00e9gories de ressortissants peuvent participer au vote par correspondance m\u00eame dans les pays o\u00f9 celui-ci n\u2019est pas possible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 susmentionn\u00e9.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>MODALIT\u00c9S DU VOTE PAR CORRESPONDANCE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger re\u00e7oivent \u00e0 leur adresse de r\u00e9sidence, par l\u2019interm\u00e9diaire du bureau consulaire de r\u00e9f\u00e9rence, le pli \u00e9lectoral contenant le(s) bulletin(s) et les instructions pour voter.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019\u00e9lecteur n\u2019ayant pas re\u00e7u le pli \u00e9lectoral <strong>14 jours avant<\/strong> la date du scrutin en Italie peut contacter le bureau consulaire de r\u00e9f\u00e9rence pour v\u00e9rifier sa situation \u00e9lectorale et demander un duplicata du pli (art. 12, paragraphe 5, loi 459\/2001).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le bureau consulaire est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 admettre au vote par correspondance tous les citoyens dont les noms ont \u00e9t\u00e9, pour quelque raison que ce soit, <b>omis de la liste \u00e9lectorale<\/b> pr\u00e9par\u00e9e par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, s\u2019ils prouvent \u00eatre inscrits \u00e0 l\u2019AIRE ou si l\u2019inscription ou la mise \u00e0 jour ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La demande d\u2019admission au vote doit parvenir au consulat au plus tard le 11e jour avant le scrutin en Italie et est <strong>subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance par la commune italienne d\u2019une attestation d\u2019absence de causes d\u2019emp\u00eachement au vote<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois le vote exprim\u00e9, l\u2019\u00e9lecteur renvoie le(s) bulletin(s) au bureau consulaire en utilisant l\u2019enveloppe pr\u00e9affranchie fournie dans le pli.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois les op\u00e9rations termin\u00e9es, les bulletins vot\u00e9s par les Italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger <strong>parvenus aux bureaux consulaires avant 16h00 le jeudi pr\u00e9c\u00e9dant la date du scrutin en Italie<\/strong> sont transmis en Italie, o\u00f9 le d\u00e9pouillement est effectu\u00e9 par le Bureau central et les bureaux d\u00e9concentr\u00e9s pour la Circonscription \u00c9tranger, \u00e9tablis aupr\u00e8s des Cours d\u2019Appel de Rome, Milan, Bologne, Florence et Naples.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>OPTION POUR VOTER EN ITALIE<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L\u2019\u00e9lecteur r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et inscrit \u00e0 l\u2019AIRE<\/strong> qui souhaite exercer son droit de vote en Italie peut pr\u00e9senter une <strong>option<\/strong> en ce sens en envoyant une communication \u00e9crite au bureau consulaire de r\u00e9f\u00e9rence avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u2019expiration naturelle de la l\u00e9gislature (art. 4, paragraphe 1, loi 459\/2001). En cas d\u2019<strong>\u00e9lections anticip\u00e9es ou de r\u00e9f\u00e9rendum<\/strong>, l\u2019\u00e9lecteur peut exercer l\u2019option pour voter en Italie dans les 10 jours suivant la convocation du scrutin (art. 4, paragraphe 2, loi 459\/2001). Il appartient au Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration internationale de communiquer au Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur les donn\u00e9es des ressortissants ayant exprim\u00e9 une option valide dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, afin que les communes d\u2019inscription \u00e9lectorale puissent les inscrire sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">N.B. Ces \u00e9lecteurs n\u2019ont pas droit au remboursement des frais de voyage, \u00e0 l\u2019exception des facilit\u00e9s de d\u00e9placement offertes pour les trajets sur le territoire italien.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>PRINCIPALE L\u00c9GISLATION<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Loi du 27 d\u00e9cembre 2001, n. 459 \u2013 Normes pour l\u2019exercice du droit de vote des citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Traductions : <a href=\"https:\/\/www.esteri.it\/MAE\/normative\/Normativa_Consolare\/VotoEstero\/ElezioniPolitiche\/L459_2001_francese.pdf\">fran\u00e7ais<\/a><\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">D.P.R. 2 avril 2003, n. 104 \u2013 R\u00e8glement d\u2019application de la loi du 27 d\u00e9cembre 2001, n. 459, relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote des citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">D\u00e9cret-loi du 15 f\u00e9vrier 2008, n. 24 (converti en loi le 27 f\u00e9vrier 2008, n. 30) \u2013 Dispositions urgentes pour la tenue des \u00e9lections politiques et administratives en 2008.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Loi du 6 mai 2015, n. 52 (GURI n. 105 du 08.05.2015), relative aux \u00ab Dispositions concernant l\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s \u00bb.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Loi du 3 novembre 2017, n. 165 (GURI n. 264 du 11.11.2017 S.G.), relative aux \u00ab Modifications du syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat de la R\u00e9publique. D\u00e9l\u00e9gation au gouvernement pour la d\u00e9termination des circonscriptions \u00e9lectorales uninominales et plurinominales \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 459\/2001 et au r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution DPR 104\/2003, les citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et inscrits \u00e0 l\u2019AIRE votent dans la circonscription \u00c9tranger pour l\u2019\u00e9lection de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat de la R\u00e9publique ainsi que pour les r\u00e9f\u00e9rendums vis\u00e9s aux articles 75 et 138 de la Constitution. 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