{"id":994,"date":"2023-05-17T11:33:40","date_gmt":"2023-05-17T09:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/consmetz.esteri.it\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/passaporti-passeports\/atto-di-assenso-acte-de-consentement-ou-autorisation-de-lun-des-parents\/"},"modified":"2023-10-05T17:38:44","modified_gmt":"2023-10-05T15:38:44","slug":"atto-di-assenso-acte-de-consentement-ou-autorisation-de-lun-des-parents","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/consmetz.esteri.it\/fr\/servizi-consolari-e-visti\/servizi-per-il-cittadino-italiano\/passaporti-passeports\/atto-di-assenso-acte-de-consentement-ou-autorisation-de-lun-des-parents\/","title":{"rendered":"Acte de Consentement"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n
\n

ACTE DE CONSENTEMENT POUR LA DELIVRANCE DU DOCUMENT DE VOYAGE A UN MINEUR<\/strong><\/p>\n

L\u2019 \u00ab Acte de Consentement \u00bb est une d\u00e9claration personnelle que le\/s parent\/s (ou tuteur\/s) signe\/signent afin d\u2019autoriser la d\u00e9livrance du passeport \u00e0 son enfant mineur (Loi n.1185\/1967).<\/p>\n

On peut signer l\u2019Acte de Consentement en remplissant le document sp\u00e9cifique (\u25ba\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur la page \u00ab\u00a0Modulistica<\/a>\u00ab\u00a0)<\/strong> ou, en cas de demande de passeport, en signant directement sur le formulaire de demande de passeport, dans l’espace d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Acte de Consentement doit \u00eatre toujours accompagn\u00e9 par la photocopie recto\/verso d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 o\u00f9 la signature du titulaire soit bien lisible.<\/p>\n

Si vous avez eu des enfants mineurs avec des partenaires diff\u00e9rents<\/strong>, il faudra soumettre un Acte de Consentement pour chacun d\u2019eux.<\/p>\n

Pour les personnes de nationalit\u00e9 extra-europ\u00e9enne<\/strong> la signature sur l\u2019acte doit \u00eatre l\u00e9galis\u00e9 par 1) le fonctionnaire de l\u2019organisme italien qui re\u00e7oit l\u2019acte (ex. Repr\u00e9sentation diplomatique-consulaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris le Consulat \u00e0 Metz ou le Guichet Consulaire \u00e0 Mulhouse ; les \u00ab Questure \u00bb en Italie) 2) une Autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (ex. Mairie ou Commissariat de Police en France), avec \u00e9ventuelle l\u00e9galisation ou Apostille si la personne se trouve dans un \u00e9tat extra-europ\u00e9en.<\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s de l’autre parent<\/strong>, merci d’accompagner votre demande avec l’acte de d\u00e9c\u00e8s en fran\u00e7ais ou italien ou traduit par un traducteur asserment\u00e9 (si autre langue) \u00e0 la place du consentement (voir la liste des traducteurs asserment\u00e9s<\/a>).<\/p>\n

Si vous vous trouvez dans l\u2019impossibilit\u00e9 de recevoir l\u2019Acte de Consentement de l\u2019autre parent<\/strong>, le Chef de la Repr\u00e9sentation consulaire, dans son r\u00f4le de Juge des tutelles (articles 33 et 34 du D\u00e9cret n. 71\/2011) peut, apr\u00e8s les contr\u00f4les n\u00e9cessaires, autoriser la d\u00e9livrance du document au demandeur par le biais d\u2019un d\u00e9cret consulaire. Le Consul G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Italie \u00e0 Metz peut exercer ce r\u00f4le uniquement pour les mineurs r\u00e9sidents dans sa circonscription consulaire. La demande au Juge des Tutelles (\u25baModulistica<\/a>) <\/strong>doit \u00eatre accompagn\u00e9e par la documentation requise (se renseigner aupr\u00e8s du bureau consulaire comp\u00e9tent avant de pr\u00e9senter votre demande de d\u00e9livrance de document de voyage).<\/p>\n

 <\/p>\n

DECLARATION SUR L\u2019HONNEUR POUR DELIVRANCE DU DOCUMENT DE VOYAGE A UN PARENT D\u2019ENFANT MINEUR<\/strong><\/p>\n

A partir du 14 juin 2023 les parents d\u2019enfants mineurs, ne doivent plus pr\u00e9senter l\u2019acte de consentement de l\u2019autre parent (ou tuteur) s\u2019ils demandent le passeport ou la carte d\u2019identit\u00e9 pour eux-m\u00eames. Ils devront fournir une d\u00e9claration sur l\u2019honneur<\/strong> (\u25baModulistica<\/a><\/strong>), selon le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b069 du 2023, o\u00f9 ils d\u00e9clarent ainsi de ne pas faire l\u2019objet de proc\u00e9dures judiciaires qui emp\u00eacheraient la d\u00e9livrance du document.<\/p>\n

Un parent d\u2019enfant mineur peut s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9livrance du document de voyage de l\u2019autre parent<\/strong> s\u2019il estime qu\u2019il y a un risque concret et pr\u00e9sent que ce-dernier n\u2019accomplisse pas ses devoirs parentaux (article 3-bis de la Loi 1185\/1967).
\nDans ce cas, la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Tribunal ordinaire de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:<\/p>\n