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Actes notariés

À compter du 1er janvier 2012, les postes consulaires italiens situés en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lettonie n’exercent plus, à titre ordinaire, les fonctions notariales. Cette limitation a été introduite par le décret du Ministre italien des Affaires étrangères du 31 octobre 2011, enregistré auprès de la Cour des comptes le 6 décembre 2011, en raison de l’adhésion des notariats de ces États à l’Union Internationale du Notariat (UINL) et de l’application de la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987, ratifiée par l’Italie par la loi n° 106 du 24 avril 1990, qui a supprimé l’obligation de légalisation des actes entre les États parties.Les exceptions prévues par le décret demeurent applicables, notamment la réception des testaments ainsi que, dans des cas dûment justifiés de nécessité et d’urgence, la réception d’autres actes notariés.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser au Patronage ACLI de Metz, qui pourra fournir toutes les informations utiles et nécessaires concernant les modalités de délivrance des procurations auprès d’un notaire français.

IMPORTANT : NE PAS VOUS RENDRE À LA MAIRIE POUR FAIRE AUTHENTIFIER UNE SIGNATURE CAR ELLE N’A PAS DE VALEUR NOTARIALE EN ITALIE.

Pour obtenir plus d’ informations à ce sujet, nous vous conseillons de contacter un Patronage.

⚠️ L’authentification de la signature par le notaire français et la traduction assermentée ne doivent pas être légalisées et/ou visées par le Consulat, conformément à la Convention de Bruxelles du 25/05/1987.

Pour la légalisation notariale de signature, veuillez consulter la liste des notaires italophones : ⏩ ACCÉDER À LA PAGE

⚠️ Les femmes doivent signer l’acte de procuration uniquement avec leur nom et leur nom de jeune fille.