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Par « sécurité sociale », on entend l’ensemble des interventions visant à fournir des biens et des services aux citoyens en situation de besoin ; ces interventions vont des soins gratuits pour les indigents à la mise en place et à l’intégration d’organes et d’institutions assurant aux citoyens incapables de travailler et dépourvus de moyens sociaux le maintien et l’assistance sociale, et aux travailleurs, des moyens adaptés aux besoins de la vie en cas d’accident, maladie, invalidité, vieillesse et chômage involontaire.
La sécurité sociale comprend :
– l’assistance sociale qui remplit une fonction générale de protection des indigents, protection étendue à tous les citoyens en toute occasion de besoin, dans la limite des ressources de l’organisme ;
– la prévoyance sociale qui remplit la fonction spécifique de protection des travailleurs.
Les personnes ayant droit à la protection sont :
– les travailleurs salariés et indépendants ;
– les fonctionnaires ;
– les étudiants ;
– les retraités ;
– les membres de la famille et survivants des personnes ci-dessus.
Les principales prestations pour les travailleurs salariés et indépendants sont les suivantes :
1. RETRAITE DE VIEILLISSEMENT : suite à l’entrée en vigueur de la loi 335/95, le droit à demander la retraite de vieillesse est conditionné à la possession par le travailleur d’au moins 20 ans de cotisations, et d’avoir 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
2. RETRAITE ANTICIPÉE : la retraite anticipée est régie par la loi 335/95 ; selon cette loi, le droit à la retraite anticipée du salarié se réalise au bout d’une ancienneté égale ou supérieure à 35 ans, en concurrence avec un âge minimum de 57 ans ou au bout d’une ancienneté contributive d’au moins 40 ans.
3. ALLOCATION D’INVALIDITÉ ORDINAIRE : l’allocation d’invalidité ordinaire est accordée au travailleur dont la capacité de travail, dans des emplois adaptés à ses habitudes, est réduite de manière permanente à moins d’un tiers en raison d’une maladie ou d’un défaut physique ou mental. Pour en bénéficier, le travailleur doit avoir 5 ans d’assurance et de cotisations : au moins 3 de ces années doivent avoir été versées au cours des 5 années précédant la demande. L’allocation est accordée pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée après révision par l’INPS à la demande de l’intéressé pour des périodes de même durée. Après 3 reconnaissances successives, l’allocation est confirmée de manière définitive. L’allocation d’invalidité ordinaire n’est pas réversible aux survivants.
4. RETRAITE D’INVALIDITÉ ORDINAIRE : la retraite d’invalidité ordinaire est accordée à l’assuré qui, en raison d’une maladie ou d’un défaut physique ou mental, est incapable d’exercer toute activité professionnelle. Pour y avoir droit, l’assuré doit justifier de 5 ans d’assurance et 5 ans de cotisations, dont au moins 3 années doivent avoir été versées au cours des 5 années précédant la demande. La pension est constituée du montant de l’allocation d’invalidité et d’une majoration calculée en fonction des cotisations que le travailleur aurait acquises s’il avait pu continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite.
5. RETRAITE AUX SURVIVANTS : la retraite aux survivants est accordée aux membres de la famille du travailleur décédé et prend le nom de pension de réversion si le défunt percevait une pension directe, et de pension indirecte si le défunt ne percevait pas de pension directe mais remplissait, au moment du décès, les conditions d’assurance et de cotisation pour obtenir l’allocation d’invalidité ordinaire ou la pension d’invalidité. Les bénéficiaires sont :
– le conjoint et les enfants mineurs, étudiants ou inaptes à la date du décès ;
– les parents âgés de 65 ans ou plus à la date du décès, non titulaires de pension et à charge du défunt ;
– à défaut de ces bénéficiaires, les frères célibataires et sœurs non mariées, inaptes et à charge du défunt.
6. RETRAITE SOCIALE : la retraite sociale est accordée aux citoyens âgés de plus de 65 ans (italiens ou ressortissants d’un État de l’Union européenne) résidant habituellement en Italie et ne disposant d’aucune protection sociale, et dont les revenus, y compris ceux du conjoint, sont inférieurs aux seuils fixés par la loi.
LA SÉCURITÉ SOCIALE INTERNATIONALE : la « sécurité sociale internationale » désigne la protection sociale des citoyens d’un pays résidant habituellement dans un autre pays. La protection des émigrants doit être assurée par le biais d’une réglementation internationale à jour, tenant compte des changements sociaux. Dans l’espace communautaire (UE), la protection sociale s’applique selon les règlements communautaires. La réglementation communautaire est immédiatement et directement applicable dans les 25 pays actuellement membres de l’Union européenne. Elle s’applique également aux 3 pays qui, bien que non membres de l’UE, ont adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) : Islande, Norvège, Liechtenstein. Depuis le 1er juin 2002, cette réglementation est également applicable en Suisse grâce à un accord conclu avec la Communauté européenne et ses 25 États membres.
Dans les pays hors UE, la protection sociale est généralement mise en œuvre par des conventions bilatérales.
RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES : les règlements communautaires n.1408/71 et 574/72, étendus et mis à jour à plusieurs reprises, régissent complètement la sécurité sociale entre les pays de l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse. Ils établissent des règles générales concernant l’assurance vieillesse, invalidité et décès (pensions), l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le chômage involontaire, l’assistance en cas de maladie et maternité, et les prestations familiales. Les règlements communautaires ne remplacent pas la législation des États membres, mais en régulent l’application afin que les travailleurs ayant exercé à l’étranger ne soient pas désavantagés par rapport à ceux ayant travaillé uniquement dans leur pays.
Les règlements communautaires poursuivent les objectifs suivants :
– 20901. Totalisation de toutes les périodes d’assurance et de cotisation acquises dans les États membres pour obtenir le droit aux prestations ;
– 20902. Paiement de la pension dans le pays de résidence, même si elle est à la charge d’un autre État membre ;
– Égalité de traitement avec les citoyens du pays où le travail est exercé.
Les bénéficiaires sont tous les travailleurs salariés et indépendants (y compris professions libérales) ressortissants des États membres ; apatrides ou réfugiés résidant dans les États membres ; les membres de la famille et survivants ; fonctionnaires. Dans tous les pays membres, l’assurance vieillesse, invalidité et décès, chômage involontaire et allocations familiales est garantie. La demande de pension doit être présentée à l’institution compétente du pays de résidence, accompagnée des documents suivants :
– périodes de travail effectuées en Italie ;
– nom des entreprises ;
– qualification du travailleur ;
– agences INPS en Italie où les cotisations ont été versées ;
– carnet de travail, bulletins de salaire, lettres d’embauche, licenciement, etc.
CONVENTIONS INTERNATIONALES BILATÉRALES : de même que les règlements communautaires, les conventions internationales bilatérales sont des accords de droit international par lesquels les États contractants s’engagent à établir et coordonner un régime de sécurité sociale réciproque garantissant la libre circulation de la main-d’œuvre et assurant :
20916. l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale entre tous les citoyens des États contractants ;
20917. l’assimilation du territoire, c’est-à-dire que les prestations ne peuvent être modifiées en raison du lieu de résidence du bénéficiaire ;
C. la totalisation des périodes d’assurance pour l’acquisition des droits.
Les pays avec lesquels l’Italie a conclu des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale sont : Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Croatie, Jersey et Îles Anglo-Normandes, Macédoine, Principauté de Monaco, République du Cap-Vert, Saint-Marin, Slovénie, Serbie et Monténégro, États-Unis, Uruguay, Venezuela, Australie, Saint-Siège, Suisse, Tunisie, Israël et Libye. Pour la Turquie, elle est liée à l’Italie par la Convention européenne entrée en vigueur le 12 avril 1990. Les conventions avec le Chili, les Philippines, le Maroc et la République tchèque sont signées mais non ratifiées.
Des accords partiels sont également en vigueur :
1. Accord italo-mexicain sur le transfert des pensions ;
2. Accord avec Israël concernant uniquement les travailleurs détachés temporairement, qui restent soumis à la législation du pays d’origine.
CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS : la totalisation des périodes d’assurance est admise si les travailleurs ont une période minimale d’assurance et de cotisation dans le pays octroyant la pension. Si les périodes sont inférieures, les cotisations ne sont pas perdues mais utilisées par l’autre État. Selon les règlements CE, la période minimale est de 52 semaines. Pour les conventions bilatérales, cette période minimale est fixée par chaque convention.
Le « Prorata Temporis » signifie que chaque État détermine le montant à verser proportionnellement aux cotisations versées dans son pays. Si un travailleur a au moins 20 ans de cotisations en Italie, il a droit à la pension nationale sans recourir à la totalisation. Sinon, la totalisation est nécessaire et le calcul de la pension se fait en Pro Rata selon les périodes dans chaque pays.
Le « montant minimal » désigne le montant mensuel minimum de la pension en pro rata, équivalent à un quarantième du traitement minimum en vigueur à la date de départ de la pension par année de cotisation en Italie. En 2003, ce montant était de 402,12 euros par mois.
L’ »intégration au traitement minimum » est l’addition légale pour garantir que la part de pension atteigne le minimum.
ASPECTS FISCAUX DES PENSIONS : pour éviter la double imposition, l’Italie a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, prévoyant l’exonération dans le pays payeur et taxation dans le pays de résidence. Les conventions concernent notamment : Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Égypte, Émirats Arabes Unis, Fédération de Russie, Philippines, Allemagne, Japon, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Kazakhstan, Koweït, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, République fédérale de Yougoslavie, République slovaque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, USA, Afrique du Sud, Suisse, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Hongrie, Union soviétique, Venezuela, Vietnam, Zambie.
VERSEMENT DES PENSIONS : les pensions sont versées aux résidents à l’étranger chaque mois. Les pensions inférieures à un certain seuil sont versées semestriellement. Le versement peut se faire par virement bancaire si prévu par accord avec l’INPS. Les pensions sont généralement payées dans la devise locale, sauf pour certains pays (Argentine, Brésil, Venezuela) où le paiement se fait en dollars US.
CONNEXIONS INPS ET BUREAUX CONSULAIRES : des connexions téléphoniques et électroniques entre l’INPS et les bureaux consulaires permettent aux assurés à l’étranger de consulter leur position et informations sur les pensions.
APPLICATION DES AUTODÉCLARATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE : selon la loi 127/97, les citoyens italiens à l’étranger peuvent remplacer les certificats par des autodéclarations pour obtenir prestations conventionnelles ou non. Ils peuvent transmettre aux institutions nationales (INPS, INAIL, Ministère du Trésor, etc.) des déclarations ayant valeur d’autocertification attestant état civil, diplôme, revenu, qualification professionnelle, etc.