ACTES NOTARIÉS – PROCURATIONS SPÉCIALES ET GÉNÉRALES ET AUTHENTIFICATIONS NOTARIÉES DE SIGNATURES
Depuis le 1er janvier 2012, les représentations consulaires situées en AUTRICHE, BELGIQUE, FRANCE, ALLEMAGNE et LITUANIE ne délivrent plus d’actes notariés, tels que les procurations spéciales et générales, ainsi que les authentifications notariées de signatures.
En effet, les notaires des pays précités ont adhéré à l’Union Internationale du Notariat (UINL) et ont fait la déclaration visée à l’article 6 de la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 (ratifiée par l’Italie par la loi N° 106 DU 24/04 /1990 [Journal Officiel n° 108 – 11/05/1990]) relative à la suppression de la légalisation des documents dans les Etats membres de l’Union Européenne ou ayant signé des accords bilatéraux avec l’Italie (Arrêté du Ministère des Affaires Etrangères et Coopération Internationale n° 276 du 6 décembre 2011).
Pour les procurations envoyées par un notaire en Italie, et précisément pour un acte sous seing privé de procuration spéciale (pour vendre, pour succession, pour achat, etc…), il est nécessaire de prendre rendez-vous avec l’un des notaires bilingues figurant dans la liste ci-dessous, qui procédera à l’authentification en langue italienne de la ou des signatures des personnes qui confèrent le mandat de procuration spéciale.
Au cas où il ne serait pas possible de se rendre chez un notaire bilingue, en raison de la distance par rapport au domicile en France, il est possible de prendre contact avec un notaire, pas forcément bilingue, le plus proche de votre domicile, qui pourra procéder à l’authentification notariale de la signature.
Donc, dans ce dernier cas, le texte en langue française de cette authentification devra ensuite être traduit en italien par un traducteur assermenté du tribunal.
La liste de ces traducteurs est accessible sur le lien suivant :
Pour la rédaction de procurations bilingues à faire valoir en Italie, il vous est possible de prendre contact avec l’organisme italien « Patronato ACLI » de Metz, n°5 Rue Lafayette, 57000 Metz – Tél.: 07 66 48 32 66 – metz@patronato.acli.it qui sera en mesure de vous aider dans la démarche et aussi pour l’authentification de la signature sur ces mêmes actes.
LISTE DES NOTAIRES QUI PROCEDENT AUX AUTHENTIFICATIONS DE SIGNATURES SUR DES PROCURATIONS BILINGUES QU’ON LEUR PRESENTE A FAIRE VALOIR EN ITALIE.
André LOMBARDI
7 RUE CHARLEMAGNE BP 40230 57005 – METZ
Tel. : 03.87.65.71.22 Fax : 03.87.56.95.80
Email : andre.lombardi@notaires.fr*
Gilbert GRAZIOSI
17 avenue Foch 57000 – METZ
Tel. : 03.87.37.79.30 Fax : 03.82.53.08.45
Email : etude.graziosi@57006.notaires.fr
Donato FELLA
6 SQUARE DU 11 NOVEMBRE BP 20278 57108 – THIONVILLE CEDEX
Tel. : 03.82.53.35.57 Fax : 03.82.53.08.45
Email : donato.fella@notaires.fr
Pierre BRUNO
3 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 33 54202 – TOUL CEDEX
Tel. : 03.83.50.90.90 Fax : 03.83.64.37.00
Email : pierre.bruno@notaires.fr
Aliénor GUILLAUME
10 RUE THIERS BP 23 88151 – THAON LES VOSGES CEDEX
Tel. : 03.29.39.22.65 Fax : 03.29.39.02.30
Email : alienor.guillaume@notaires.fr
Hubert FRITSCH
11 RUE DU RHONE BP 1075 68051 – MULHOUSE CEDEX
Tel. : 03.89.45.64.57 Fax : 03.89.66.56.50
Email : hubert.fritsch@notaires.fr
Sabine de CIAN
33 BOULEVARD LEON GAMBETTA CS 41064 68051 – MULHOUSE CEDEX
Tel. : 03.89.54.20.40 Fax : 03.89.64.02.32
Email : sabine.de-cian@notaires.fr
Frédéric INFANTINO
10 RUE DE L’AISNE 08400 – VOUZIERS
Tel. : 03.24.71.85.44 Fax : 03.24.71.74.39
Email : frederic.infantino@notaires.fr