Elections politiques et referendum

Conformément à la loi 459/2001 et au règlement d’exécution DPR 104/2003, les citoyens italiens résidant à l’étranger et inscrits à l’AIRE votent dans la circonscription Étranger pour l’élection de la Chambre des députés et du Sénat de la République ainsi que pour les référendums visés aux articles 75 et 138 de la Constitution.

Dans le cadre de la Circonscription Étranger, les quatre divisions suivantes sont établies :

• Europe, y compris les territoires asiatiques de la Fédération de Russie et de la Turquie ;
• Amérique du Sud ;
• Amérique du Nord et centrale ;
• Afrique, Asie, Océanie et Antarctique.

Le nombre total de parlementaires élus dans la circonscription Étranger est actuellement de 12 (8 députés et 4 sénateurs).

CATEGORIES D’ÉLECTEURS

1. Peuvent voter à l’étranger les citoyens italiens résidant à l’étranger, inscrits à l’AIRE et sur les listes électorales ayant atteint l’âge de 18 ans.
2. Peuvent voter par correspondance dans la circonscription Étranger, sur présentation d’une option valable pour une seule consultation électorale, les citoyens italiens qui, pour des raisons de travail, d’études ou de soins médicaux, se trouvent TEMPORAIREMENT, pendant une période d’au moins trois mois incluant la date de la consultation électorale concernée, dans un pays étranger où ils ne sont pas inscrits à l’état civil conformément à la loi du 27 octobre 1988, n. 470. Les membres de la famille vivant avec ces ressortissants peuvent voter selon les mêmes modalités. L’option, signée par l’électeur et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide, doit parvenir à la commune d’inscription électorale (et NON aux bureaux consulaires) au plus tard le trente-deuxième jour avant la date de la consultation électorale en Italie. La demande peut être révoquée dans le même délai et est valable pour une seule consultation.

ETATS DANS LESQUELS LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N’EST PAS AUTORISÉ

Le vote s’exprime exclusivement par correspondance dans les États où les conditions d’organisation sont réunies. Le paragraphe 1-bis de l’article 20 de la loi 459/2001 prévoit que le vote par correspondance n’est pas autorisé dans les États avec lesquels l’Italie n’entretient pas de relations diplomatiques, ainsi que dans les États où la situation politique ou sociale ne garantit pas, même temporairement, que l’exercice du vote par correspondance se déroule dans des conditions d’égalité, de liberté et de secret, ou que les électeurs et les autres citoyens italiens ne subissent aucun préjudice au travail ou dans l’exercice de leurs droits individuels du fait de leur participation aux activités prévues par la loi.

Dans ces pays, par conséquent, les ressortissants résidant et inscrits à l’AIRE, ainsi que ceux qui s’y trouvent temporairement, ne pourront exercer leur droit de vote qu’auprès de la commune d’inscription électorale en Italie. Contrairement au cas d’option volontaire pour voter en Italie (voir ci-dessous “Option pour le vote en Italie”), afin d’assurer l’effectivité du droit aux citoyens résidant et inscrits à l’AIRE dans un État où le vote par correspondance est impossible ou fortement préjudiciable, la loi prévoit une mesure spécifique (le remboursement de 75 % du coût du billet de voyage sur présentation des documents pertinents au consulat compétent). Le remboursement N’EST PAS prévu pour les ressortissants non inscrits à l’AIRE.

À l’exception de ce qui précède, conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’art. 4-bis de la loi 459/2001, les fonctionnaires d’État en service à l’étranger notifiés selon les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires et les membres des forces armées et des forces de police temporairement à l’étranger dans le cadre de missions internationales, en raison de la particularité de leur situation (qui peut empêcher leur retour en Italie pour exercer le droit de vote), ainsi que les personnes vivant avec eux. Ces deux catégories de ressortissants peuvent participer au vote par correspondance même dans les pays où celui-ci n’est pas possible conformément à l’article 20 susmentionné.

MODALITÉS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs résidant à l’étranger reçoivent à leur adresse de résidence, par l’intermédiaire du bureau consulaire de référence, le pli électoral contenant le(s) bulletin(s) et les instructions pour voter.

L’électeur n’ayant pas reçu le pli électoral 14 jours avant la date du scrutin en Italie peut contacter le bureau consulaire de référence pour vérifier sa situation électorale et demander un duplicata du pli (art. 12, paragraphe 5, loi 459/2001).

Le bureau consulaire est également autorisé à admettre au vote par correspondance tous les citoyens dont les noms ont été, pour quelque raison que ce soit, omis de la liste électorale préparée par le Ministère de l’Intérieur, s’ils prouvent être inscrits à l’AIRE ou si l’inscription ou la mise à jour ont été demandées avant le 31 décembre de l’année précédente. La demande d’admission au vote doit parvenir au consulat au plus tard le 11e jour avant le scrutin en Italie et est subordonnée à la délivrance par la commune italienne d’une attestation d’absence de causes d’empêchement au vote.

Une fois le vote exprimé, l’électeur renvoie le(s) bulletin(s) au bureau consulaire en utilisant l’enveloppe préaffranchie fournie dans le pli.

Une fois les opérations terminées, les bulletins votés par les Italiens résidant à l’étranger parvenus aux bureaux consulaires avant 16h00 le jeudi précédant la date du scrutin en Italie sont transmis en Italie, où le dépouillement est effectué par le Bureau central et les bureaux déconcentrés pour la Circonscription Étranger, établis auprès des Cours d’Appel de Rome, Milan, Bologne, Florence et Naples.

OPTION POUR VOTER EN ITALIE

L’électeur résidant à l’étranger et inscrit à l’AIRE qui souhaite exercer son droit de vote en Italie peut présenter une option en ce sens en envoyant une communication écrite au bureau consulaire de référence avant le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration naturelle de la législature (art. 4, paragraphe 1, loi 459/2001). En cas d’élections anticipées ou de référendum, l’électeur peut exercer l’option pour voter en Italie dans les 10 jours suivant la convocation du scrutin (art. 4, paragraphe 2, loi 459/2001). Il appartient au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de communiquer au Ministère de l’Intérieur les données des ressortissants ayant exprimé une option valide dans les délais légaux, afin que les communes d’inscription électorale puissent les inscrire sur les listes électorales.

N.B. Ces électeurs n’ont pas droit au remboursement des frais de voyage, à l’exception des facilités de déplacement offertes pour les trajets sur le territoire italien.

PRINCIPALE LÉGISLATION

• Loi du 27 décembre 2001, n. 459 – Normes pour l’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger
• Traductions : français
• D.P.R. 2 avril 2003, n. 104 – Règlement d’application de la loi du 27 décembre 2001, n. 459, relative à l’exercice du droit de vote des citoyens italiens résidant à l’étranger.
• Décret-loi du 15 février 2008, n. 24 (converti en loi le 27 février 2008, n. 30) – Dispositions urgentes pour la tenue des élections politiques et administratives en 2008.
• Loi du 6 mai 2015, n. 52 (GURI n. 105 du 08.05.2015), relative aux « Dispositions concernant l’élection de la Chambre des députés ».
• Loi du 3 novembre 2017, n. 165 (GURI n. 264 du 11.11.2017 S.G.), relative aux « Modifications du système d’élection de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Délégation au gouvernement pour la détermination des circonscriptions électorales uninominales et plurinominales »