Ces droits sont prévus par la Constitution italienne aux articles 48, 49, 50 et 51.

Certificat de jouissance des droits civils

Le certificat de jouissance des droits civils atteste que, durant les cinq années précédant la demande, aucune mesure d’interdiction, d’incapacité ou de faillite n’a été prononcée à l’encontre du demandeur, et qu’aucune procédure de même nature n’est en cours.

Le certificat peut être demandé :

• par l’intéressé(e)
• par une personne mandatée au moyen d’une procuration incluse dans la demande.

Dans tous les cas, la demande doit être signée par l’intéressé(e). Il est également nécessaire de présenter une copie du document d’identité du mandant et de la personne mandatée.

Il est délivré par les Parquets de la République de la commune de résidence AIRE pour les citoyens inscrits à l’AIRE.

Certificat des droits politiques

Il s’agit du certificat attestant que la personne concernée jouit pleinement du droit de vote et qu’elle est inscrite sur les listes électorales de la Commune.

La demande de certificat de jouissance des droits politiques peut être effectuée par l’intéressé(e), à condition :

• d’avoir la nationalité italienne ;
• d’avoir atteint l’âge de la majorité ;
• de ne pas être soumis(e) à des mesures de sûreté privatives de liberté, à des mesures de prévention ou à une surveillance judiciaire ;
• de ne pas avoir été déchu(e) des droits civiques.

L’intéressé(e) doit se présenter au Bureau électoral de la Commune d’inscription AIRE pour les résidents à l’étranger, muni(e) d’un document d’identité en cours de validité, et remplir et signer le formulaire prévu à cet effet.

Il est également possible de vérifier auprès de la Commune si la procédure peut être effectuée par voie postale ou électronique.

Les demandeurs peuvent mandater une autre personne pour retirer le certificat. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire spécifique contenant la procuration. La demande doit être signée par l’intéressé(e) et accompagnée d’une copie du document d’identité du mandant et du mandataire.

Certificat de casier judiciaire ou extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 3 en langue française)

Le certificat est délivré par le Parquet de la République du ou des lieux de résidence ou domicile.

Pour les mineurs de moins de 18 ans, il est délivré par le Parquet de la République auprès du Tribunal pour mineurs compétent territorialement (il est également délivré pour les enfants de moins de 14 ans, même s’ils ne sont théoriquement pas pénalement responsables, notamment en cas de doute sur l’âge).

La demande doit être présentée par l’intéressé(e) ou par une personne mandatée, munie d’un document d’identité en cours de validité, en utilisant le formulaire mis à disposition par le tribunal.

Les citoyens non européens ne disposant pas de passeport doivent présenter une copie du titre de séjour.

L’intéressé(e) peut également présenter la demande par courrier en joignant une copie de son document d’identité en cours de validité.

À partir du 26 octobre 2019, avec l’entrée en vigueur du décret législatif n° 122/2018, le certificat du casier judiciaire regroupe les anciens certificats pénal et civil (prévus par les articles 25 et 26 du T.U.) et, pour le citoyen italien, contient également l’attestation relative à l’existence ou non d’inscriptions dans le casier judiciaire européen.

Pour les certificats demandés depuis l’étranger, consulter : https://www.giustizia.it/giustizia/page/it/come_fare_per_certificato_casellario_giudiziale_da_estero

Certificat de situation militaire (accomplissement des obligations militaires)

Le certificat doit être demandé auprès du Consulat Général d’Italie de votre circonscription consulaire.

Il est soumis au paiement des droits consulaires de 66 euros (soixante-six), n’a pas de date d’expiration et est rédigé en langue française.

La procédure peut être effectuée par voie électronique, exclusivement via des adresses PEC, à partir desquelles il est possible d’envoyer la demande (segreteria.metz@esteri.it) et de recevoir le certificat.

Dans ce cas, effectuer le virement en ligne en suivant les indications (Paiement des droits consulaires et remboursements – Consulat Général d’Italie à Metz).

Dans le courriel, joindre une copie du reçu du virement ainsi qu’une copie d’un document d’identité en cours de validité.