Le 5 juin 2016 est entrée en vigueur dans l’ordre juridique italien la loi n° 76 du 20 mai 2016, intitulée « Réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et discipline des unions de fait ».
La loi régit, d’une part, le lien entre deux personnes de même sexe, dénommé « union civile », et, d’autre part, la cohabitation de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
UNION CIVILE
L’union civile constitue une formation sociale entre personnes de même sexe entraînant une modification de l’état civil des parties.
Le citoyen italien qui souhaite constituer à l’étranger une union civile peut s’adresser au bureau consulaire italien compétent pour son lieu de résidence. Lors de la constitution de l’union civile, les deux parties peuvent éventuellement faire des déclarations concernant le choix du nom de famille commun et/ou le régime patrimonial.
Les unions civiles constituées auprès d’un bureau consulaire italien sont transcrites dans les registres de l’état civil de la commune d’inscription AIRE du citoyen italien.
Conformément à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, l’autorité consulaire italienne peut exercer les fonctions d’officier de l’état civil, à condition que les lois et règlements de l’État d’accueil ne s’y opposent pas. Il n’est donc pas toujours possible de procéder à la constitution d’unions civiles à l’étranger.
TRANSCRIPTION EN ITALIE DES MARIAGES ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE CÉLÉBRÉS À L’ÉTRANGER
La loi prévoit également la transcription en Italie des actes de mariage ou d’union civile entre personnes de même sexe – dont au moins l’une est de nationalité italienne – conclus devant les autorités étrangères.
Par conséquent, les citoyens italiens ayant contracté à l’étranger un mariage ou une union civile avec une personne de même sexe, y compris avant l’entrée en vigueur de la loi n° 76/2016, sont tenus de transmettre l’acte correspondant au bureau de l’état civil du Consulat compétent pour leur lieu de résidence, aux fins de transcription en Italie.
Il est rappelé que les mariages conclus entre personnes de même sexe conformément à la législation française sont transcrits en Italie comme « unions civiles ».
La demande de transcription doit être présentée au bureau consulaire italien à l’étranger de la circonscription de résidence.
Pour la demande de transcription, envoyer par courrier :
- extrait plurilingue de l’acte de mariage EN ORIGINAL
- copie des documents d’identité des conjoints
– demande de transcription (voir la section ►Modulistica)