Les citoyens italiens qui souhaitent conclure en France un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent, en priorité, prendre contact avec le Tribunal ou la Commune (Mairie) française afin de vérifier les conditions et les documents requis et de fixer la date de la signature.
Il est précisé que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’est assimilable à aucun institut prévu par l’ordre juridique italien et, par conséquent, ne produit AUCUN effet juridique en Italie.
Le document requis pour le PACS délivré par ce Consulat est le Certificat de législation et coutume.
Dans certains cas, un Certificat de célibat peut également être exigé.
La délivrance des certificats susmentionnés doit être demandée par une demande envoyée par courrier au bureau de l’État civil du Consulat d’Italie à Metz (voir le site Fast-it afin d’identifier le Consulat compétent selon la résidence). Le Certificat de célibat peut être délivré par ce Consulat Général exclusivement aux citoyens italiens inscrits à l’AIRE et résidant dans cette circonscription consulaire.
DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE :
- Déclaration d’état civil pour le PACS, dûment remplie et signée (►Voir la section Modulistica) ;
- Original de l’extrait de l’acte de naissance, établi sur formulaire européen plurilingue (« Modèle » ou « Formule A »), comportant le cas échéant les mentions marginales, délivré par la commune de naissance ou de transcription (daté de moins de 3 mois). ⚠️ Attention : les actes originaux ne sont pas restitués ; il est donc conseillé d’en demander plusieurs copies ;
- copie des documents d’identité recto/verso des deux parties au PACS ;
- reçu du virement bancaire effectué (en cas d’urgence, choisir le virement de type « instantané » lors du paiement) IBAN : FR76 3008 7333 0000 0246 6500 569 – BIC : CMCIFRPP Les droits consulaires s’élèvent à 66,00 € pour le Certificat de législation et coutume et à 6,00 € pour le Certificat de célibat (en cas de demande des deux certificats, un seul virement de 72,00 € peut être effectué). Indiquer dans le motif du virement : nom et prénom du demandeur ainsi que le certificat demandé ;
- justificatif de domicile récent ;
- demande d’envoi postal du certificat d’État civil (►Voir la section Modulistica) ;
- une enveloppe préaffranchie pour « Lettre Service Plus », d’un poids de 50 grammes, pour l’envoi du/des certificat(s). Veuillez inscrire votre nom et votre adresse en lettres capitales dans l’espace réservé au destinataire, tels qu’ils figurent sur la boîte aux lettres.
►ATTENTION : Si votre adresse de résidence a changé, nous vous prions de procéder à la mise à jour AIRE AVANT d’envoyer la demande.