Divorce

La demande de transcription du divorce, accompagnée de la documentation indiquée ci-dessous, peut être déposée en personne par toute personne intéressée (ex-conjoint et/ou enfants) auprès de la mairie italienne où l’acte de mariage est transcrit.

Alternativement, les citoyens italiens résidant dans cette circonscription consulaire et inscrits à l’AIRE peuvent soumettre cette demande à ce Consulat, qui la transmettra à la mairie compétente.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

► Les actes de mariage, traductions assermentées et certificats délivrés par les tribunaux doivent toujours être présentés en original ou sous forme de copie certifiée conforme.
► Les actes de mariage plurilingues sur formulaire européen doivent être demandés auprès de la mairie étrangère où le mariage a été célébré.
► Les certificats prévus par les règlements européens (art.39 ; art.66 ou art.36) sont délivrés par les tribunaux ou autorités françaises habilitées. Ils ne nécessitent pas de traduction.
► Pour les traductions assermentées en italien, voir la > Liste des Traducteurs
► Pour toute information complémentaire non présente sur cette page, écrire à : metz.matrimoni@esteri.it

DOCUMENTS REQUIS

1. Divorce prononcé par un tribunal français
2. Divorce par consentement mutuel déposé chez un notaire

1. DIVORCE PRONONCÉ PAR UN TRIBUNAL FRANÇAIS

a) POUR LES JUGEMENTS PRONONCÉS AVANT LE 01/03/2001

• Jugement en original ou copie certifiée conforme, délivrée par le greffe du tribunal ayant rendu la décision, incluant la convention définitive (art. R 812-3 du Code de procédure civile français) ;
• Traduction intégrale en italien du jugement effectuée par un traducteur officiel (voir Liste des Traducteurs) ;
• Extrait original de l’acte de mariage rédigé sur formulaire européen plurilingue (« formule B »), avec la mention du divorce, si vous vous êtes mariés en France (N.B. Pour les mariages célébrés en Italie, l’acte de mariage n’est pas nécessaire) ;
• Demande de transcription du jugement (► voir page Modulistica) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

b) POUR LES JUGEMENTS PRONONCÉS DU 01/03/2001 AU 31/07/2022

• Original du certificat prévu à l’Article 39, Annexe I (Décisions en matière matrimoniale) du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, délivré par le tribunal ayant prononcé le jugement ;
• En présence d’enfants mineurs avec l’ex-conjoint, aussi le Certificat prévu à l’Article 39, Annexe II (Décisions relatives à l’autorité parentale), du Règlement CE n° 2201/2003, délivré par le tribunal ayant prononcé le jugement ;
• Extrait original de l’acte de mariage rédigé sur formulaire européen plurilingue (« formule B ») avec la mention du divorce, si vous vous êtes mariés en France (N.B. Pour les mariages célébrés en Italie, l’acte de mariage n’est pas nécessaire) ;
• Demande de transcription du jugement étranger (► voir page Modulistica) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

c) POUR LES JUGEMENTS PRONONCÉS À PARTIR DU 01/08/2022

• Original du certificat prévu à l’Article 36, paragraphe 1, lettre a), Annexe II (Certificat concernant les décisions en matière matrimoniale) du Règlement UE n° 1111/2019 du 25 juin 2019, délivré par le tribunal ayant prononcé la décision ;
• En présence d’enfants mineurs avec l’ex-conjoint, aussi le Certificat prévu à l’Article 36, paragraphe 1, lettre b), Annexe III (Certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale), du Règlement UE n° 1111/2019, délivré par le tribunal ayant prononcé la décision;
• Extrait original de l’acte de mariage rédigé sur formulaire européen plurilingue (« formule B »), avec la mention du divorce, si vous vous êtes mariés en France (N.B. Pour les mariages célébrés en Italie, l’acte de mariage n’est pas nécessaire) ;
• Demande de transcription du jugement étranger (► voir page Modulistica) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

2. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL RÉDIGÉ EN FRANCE AVEC ACCORD CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS ET DÉPOSÉ CHEZ UN NOTAIRE

a) POUR LES ACCORDS ENREGISTRÉS DU 01/01/2017 AU 31/07/2022

• Original du certificat prévu à l’Article 39, Annexe I (Décisions en matière matrimoniale) du Règlement CE n° 2201/2003, délivré par l’autorité française habilitée ;
• En présence d’enfants mineurs avec l’ex-conjoint, aussi le Certificat prévu à l’Article 39, Annexe II (Décisions relatives à l’autorité parentale), du Règlement CE n° 2201/2003, délivré par le notaire qui a reçu l’accord ;
• Extrait original de l’acte de mariage rédigé sur formulaire européen plurilingue (« formule B »), avec la mention du divorce, si vous vous êtes mariés en France (N.B. Pour les mariages célébrés en Italie, l’acte de mariage n’est pas nécessaire) ;
• Demande de transcription du jugement étranger (► voir page Modulistica) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

b)  POUR ACCORD ENREGISTRÉ À PARTIR DU 01/08/2022:

• Original du certificat prévu par l’art. 66, paragraphe 1, lettre a), Annexe VIII (Certificat concernant un acte authentique ou un accord en matière de divorce ou séparation de corps) du Règlement UE N. 1111/2019 du 25 juin 2019 délivré par l’autorité française habilitée [le président du tribunal (ou son délégué)] (voir autorités françaises habilitées);
• En présence d’enfants mineurs avec l’ex-conjoint, aussi le Certificat prévu par l’Art. 66, paragraphe 1, point b), Annexe IX (Certificat concernant un acte authentique ou un accord en matière de responsabilité parentale) du règlement UE no 1111/2019 du 25 juin 2019 délivré
• délivré par le tribunal ayant prononcé le jugement;
• Extrait original de l’acte de mariage rédigé sur formulaire européen plurilingue (« formule B »), avec la mention du divorce, si vous vous êtes mariés en France (N.B. Pour les mariages célébrés en Italie, l’acte de mariage n’est pas nécessaire) ;
• Demande de transcription du jugement étranger (► voir page Modulistica) ;
• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

DIVORCE PRONONCÉ DANS UN PAYS HORS UE

En cas de divorce prononcé dans un pays hors Union Européenne, il est recommandé de consulter le site web de la Représentation diplomatique ou consulaire italienne compétente pour ce pays, afin d’identifier la documentation à envoyer en original par courrier au Consulat pour la transcription du divorce en Italie.

Exemple : Divorce au Maroc
► Consultez les informations et documents nécessaires sur le site du Consulat d’Italie à Casablanca.

Si tu as besoin de modifications, dis-moi ! 😊