Conformément aux art. 89 et suivants du D.P.R. 396 du 3.11.2000, tels que modifiés par le D.P.R. du 13 mars 2012 n. 54, toute personne souhaitant changer son prénom ou ajouter un autre prénom au sien, ou souhaitant changer son nom de famille ou y ajouter un autre nom de famille, doit en faire la demande au préfet de la province de son lieu de résidence en Italie ou de celle dans la circonscription de laquelle se trouve le bureau de l’état civil italien détenant l’acte de naissance concerné.
Le citoyen italien résidant à l’étranger peut, en alternative, présenter une demande écrite auprès de son Consulat de référence, pour transmission ultérieure à la Préfecture compétente.
⚠️ ATTENTION : S’il ne s’agit pas d’une modification du prénom/nom d’origine, mais d’une erreur de transcription de l’acte de naissance en Italie, il est demandé de contacter par e-mail le bureau de l’État civil : statocivile.metz@esteri.it
⚠️ATTENTION : Si la procédure de changement de prénom/nom a déjà été validée en France non par une Commune française mais par un Tribunal, il ne faut pas présenter une demande à la Préfecture, mais envoyer au bureau de l’État civil du Consulat Général d’Italie à Metz la demande de reconnaissance du jugement étranger, comprenant :
- Copie recto/verso de la pièce d’identité
- Copie conforme du jugement de changement de nom du Tribunal compétent et traduction assermentée en italien
ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES
En Italie, le changement de prénom ou la modification du nom de famille présentent un caractère exceptionnel; les demandes ne peuvent donc être admises que et exclusivement en présence de situations objectivement importantes, appuyées par une documentation adéquate et pertinente, ainsi que par des motivations solides et significatives.
Il n’est en aucun cas permis de demander l’attribution de noms de famille de portée historique ou susceptibles d’induire en erreur quant à l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu où l’acte de naissance est enregistré ou dans celui de sa résidence.
Le Consulat agit uniquement comme intermédiaire et n’a aucun pouvoir décisionnel ni d’influence sur les délais, lesquels dépendent de la Préfecture. L’acceptation de la demande n’est pas garantie, car elle relève de l’appréciation du Préfet. Toute la procédure se déroule exclusivement en italien, et les personnes ne maîtrisant pas la langue doivent prévoir l’aide d’un traducteur professionnel à leurs frais.
⚠️ ATTENTION : La législation italienne ne prévoit pas de changement de nom de famille pour les femmes mariées.
PROCÉDURE DES DEMANDES
Les demandes de changement de prénom ou de nom de famille suivent les étapes suivantes :
►Envoi par courrier au Consulat de la demande, qui doit comprendre :
- Demande de changement de prénom ou de nom de famille à la Préfecture compétente de la province d’inscription AIRE (►Formulaires);
- Déclaration substitutive de certification (►Formulaires);
- Copie recto/verso de la pièce d’identité;
- Tout document supplémentaire jugé utile par l’intéressé pour appuyer la demande;
- Si le changement a déjà eu lieu en France, copie conforme du document attestant le changement et traduction assermentée en italien;
- Si le changement a déjà eu lieu en France, copie de tous les actes d’État civil (naissance, mariage) où figure le nouveau prénom/nom;
- Preuve du paiement de 16,00 € en faveur du Bilancio dello Stato :
BENEFICIARIO : Bilancio dello Stato
IBAN : IT79Z0100003245BE00000000QK
BIC : BITAITRRENT
CAUSALE : ‘codice fiscale del contribuente’ – Bollo su istanza Prefettura – anno di riferimento (AAAA) oppure mese/anno (MM/AAAA)
►Le Consulat transmet la demande à la Préfecture compétente:
- La Préfecture dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours pour fournir une réponse, laquelle pourra être : acceptation, rejet, acceptation sous réserve (demande de documents complémentaires, ex. casier judiciaire).
- En cas d’acceptation, réception du Décret Provisoire de changement de prénom ou de nom de famille émis par la Préfecture ;
- Publication pendant 30 jours d’un avis contenant le résumé de la demande et paiement des droits correspondants (16€) ;
- Notification à la Préfecture compétente une fois la publication terminée;
- Réception par la Préfecture du Décret Définitif de changement de prénom ou nom de famille ;
- Remise à l’intéressé du Décret Définitif et paiement des droits correspondants (16€) ;
- L’intéressé demande à la Commune de naissance (par le biais du Consulat) de transcrire et annoter le Décret Définitif portant changement de prénom ou de nom.