Politique d’information relative au traitement des données personnelles aux fins de la fourniture des services consulaires (à l’exclusion de la délivrance des visas et des procédures de citoyenneté)
(Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, art. 13 et 14)
Le traitement des données personnelles aux fins de la fourniture des services consulaires sera effectué dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence, afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques.
Comme précisé ci-après, les services concernés sont destinés aux citoyens italiens et, le cas échéant, aux ressortissants étrangers résidant dans la circonscription consulaire de Metz et/ou temporairement présents dans ladite circonscription.
Les services concernent les domaines suivants : état civil, inscription à l’AIRE (registre des Italiens résidant à l’étranger), vote à l’étranger, attribution du code fiscal, attribution du PIN pour les services télématiques de l’Agence des recettes (Agenzia delle Entrate), validation des permis de conduire (uniquement dans les pays hors UE et sous certaines conditions), délivrance de documents de voyage (passeports et documents de voyage provisoires), délivrance de la carte d’identité, assistance sociale (subsides, prêts avec engagement de remboursement, rapatriements), juridiction volontaire (y compris les adoptions internationales), assistance judiciaire (par exemple en cas de mineurs enlevés, de personnes disparues ou de détenus et personnes en état d’arrestation), gestion d’intérêts privés (y compris les successions), activités de certification et de légalisation et, le cas échéant, fonctions dans les domaines de la navigation et de l’enseignement.
À cet effet, les informations suivantes sont fournies :
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de la République italienne (MAECI), qui agit, dans le cas présent, par l’intermédiaire du Consulat général de Metz.
- Délégué à la protection des données (DPO/RPD)
Pour toute question ou réclamation en matière de confidentialité, la personne concernée peut contacter le DPO du MAECI aux coordonnées suivantes : Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Piazzale della Farnesina 1, 00135 Rome, téléphone : +39 06 36911 (standard), e-mail : rpd@esteri.it, PEC : rpd@cert.esteri.it.
- Données personnelles traitées
Les données personnelles traitées sont toutes celles nécessaires à la fourniture des services consulaires, fournies par les intéressés et par les autorités italiennes et locales compétentes. Tout élément utile à la protection des intérêts des ressortissants est enregistré dans le registre consulaire, conformément à l’art. 8 du décret législatif (D.lgs.) du 3 février 2011, n° 71 – Organisation et fonctions des bureaux consulaires. L’archive consulaire comprend également les registres des actes produits, conformément à l’art. 62 du même décret.
- Finalités et bases juridiques du traitement
Les données personnelles traitées ont pour seule finalité l’exercice des fonctions consulaires, régies par le D.lgs. 71/2011. Les articles pertinents attribuant aux bureaux consulaires la fourniture des différents services sont indiqués ci-après.
Bénéficiaires résidant à l’étranger (citoyens italiens uniquement)
- Inscription à l’AIRE : art. 9 du D.lgs. n° 71/2011 ;
- Carte d’identité électronique : art. 22 du D.lgs. n° 71/2011 (uniquement dans les bureaux habilités) ;
- Subsides : art. 24 du D.lgs. n° 71/2011.
Bénéficiaires temporairement à l’étranger (citoyens italiens et citoyens de l’UE)
– Document de voyage provisoire (Emergency Travel Document – ETD) : art. 23 du D.lgs. n° 71/2011.
- Bénéficiaires résidant ou temporairement à l’étranger (citoyens italiens et, dans certains cas, étrangers)
- Passeport électronique ordinaire et passeport temporaire : art. 21 du D.lgs. n° 71/2011 ;
- Vote à l’étranger : art. 55 du D.lgs. n° 71/2011 ;
- État civil : art. 6, 12-20, 30, 52 et 62 du D.lgs. n° 71/2011 ;
- Code fiscal et PIN pour les services de l’Agenzia delle Entrate : art. 52 du D.lgs. n° 71/2001 ;
- Confirmation du permis de conduire (hors UE, sous conditions) : art. 52 du D.lgs. n° 71/2001.
– Prêts avec engagement de remboursement : art. 24 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Rapatriements : art. 25 et 26 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Fonctions notariales et juridiction volontaire, y compris adoptions internationales : art. 28-35 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Assistance judiciaire et fonctions de police judiciaire (mineurs enlevés, disparitions, détenus) : art. 36-42 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Gestion d’intérêts privés, y compris successions : art. 43-47 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Documentation administrative : art. 52-54 et 76-77 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Navigation : art. 48-51 du D.lgs. n° 71/2011 ;
– Domaine scolaire : art. 56 du D.lgs. n° 71/2011.
La fourniture des données est obligatoire. Tout refus entraîne l’impossibilité de fournir le service.
- Modalités du traitement
Le traitement des données, effectué par du personnel dûment autorisé, est réalisé sous forme mixte, manuelle et automatisée. La personne concernée ne fait jamais l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé.
- Communication des données à des tiers
Les données peuvent être communiquées aux tiers prévus par la législation italienne applicable, notamment :
- AIRE : communes, ISTAT, INPS, autorités judiciaires ou de police ;
- État civil : communes compétentes, préfectures, INPS ;
- Vote à l’étranger : communes, Ministère de l’Intérieur, partis politiques et comités référendaires (dans le cadre légal) ;
- Passeports : Ministère de l’Intérieur ;
- Documents de voyage provisoires : autorités nationales compétentes ;
- Carte d’identité électronique : communes et Ministère de l’Intérieur ;
- Code fiscal : Ministère de l’Économie et des Finances ;
- Subsides : archives consulaires et systèmes MAECI ;
- Prêts : autorités fiscales et de recouvrement ;
- Rapatriements : autorités locales et étrangères compétentes ;
- Adoptions : autorités étrangères et nationales compétentes ;
- Successions : communes, agences fiscales et tribunaux ;
- Navigation : ministères et autorités maritimes compétentes ;
- Domaine scolaire : Ministère de l’Éducation, universités et administrations compétentes.
- Durée de conservation des données
Les données sont conservées sans limite de durée pour des raisons de sécurité juridique, sauf les empreintes digitales, conservées uniquement le temps nécessaire à la délivrance des documents et au maximum trente jours.
- Droits de la personne concernée
La personne concernée peut accéder à ses données, demander leur rectification et, dans les limites prévues par la loi, leur suppression, limitation ou opposition au traitement. Les demandes doivent être adressées au Consulat général de Metz (consolato.metz@esteri.it), avec copie au DPO du MAECI.
- Réclamations
En cas de violation présumée de ses droits, la personne concernée peut déposer une réclamation auprès du DPO du MAECI. Elle peut également saisir l’Autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali).