Politique d’information relative au traitement des données personnelles aux fins de la reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis ou de son acquisition par naturalisation (art. 5 et 7, ainsi que art. 9, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2 de la loi n° 91/1992) (Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, art. 13 et 14)
Le traitement des données personnelles aux fins de la reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis ou de son acquisition dans certains cas de naturalisation (mariage, service rendu à l’étranger ou mérites particuliers) est effectué dans le respect des principes de licéité, de loyauté et de transparence, afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques.
À cet effet, les informations suivantes sont fournies :
1. Responsables du traitement
Sont responsables autonomes du traitement le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (MAECI) de la République italienne et, selon les cas, la commune italienne compétente ou le Ministère italien de l’Intérieur.
Le MAECI agit, dans le cas présent, par l’intermédiaire du Consulat général d’Italie à Metz, dont les coordonnées sont les suivantes : Consulat général d’Italie, 7 Boulevard Georges Clémenceau, 57000 Metz (France) ; e-mail : consolato.metz@esteri.it ; PEC : con.metz@cert.esteri.it.
2. Délégué à la protection des données (DPO/RPD)
Pour toute question ou réclamation en matière de confidentialité, la personne concernée peut contacter le DPO du MAECI aux coordonnées suivantes : Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Piazzale della Farnesina 1, 00135 Rome, téléphone : +39 06 36911 (standard), e-mail : rpd@esteri.it, PEC : rpd@cert.esteri.it.
3. Données personnelles traitées
- Reconnaissance iure sanguinis : données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence), coordonnées, état civil et composition familiale, ascendance familiale, signature manuscrite, copie du document d’identité, demande de reconnaissance de la citoyenneté.
- Naturalisation : données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence), composition familiale, casier judiciaire délivré par les États étrangers d’origine et de résidence, copie du passeport, demande d’acquisition de la citoyenneté, certificat de connaissance de la langue italienne.
4. Finalités et bases juridiques du traitement
Les données personnelles traitées ont pour seule finalité la reconnaissance de la citoyenneté italienne iure sanguinis, conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 5 février 1992, n° 91, ou son acquisition par mariage (art. 5 et 7), par service rendu à l’étranger (art. 9, paragraphe 1, lettre c) ou pour mérites particuliers (art. 9, paragraphe 2). Pour la reconnaissance iure sanguinis, d’autres normes sont également utilisées afin de vérifier la possession de la citoyenneté par les ascendants de l’intéressé.
La fourniture des données est obligatoire pour la recevabilité de la demande. Pour la reconnaissance iure sanguinis, cette obligation est confirmée par la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° K.28.1 du 8 avril 1991, et pour la naturalisation par l’art. 1 du DPR du 18 avril 1994, n° 362.
5. Modalités du traitement
Le traitement des données, effectué par du personnel dûment autorisé, est réalisé sous forme manuelle et automatisée. La personne concernée ne fait jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
6. Communication des données à des tiers
En cas de reconnaissance, les données sont transmises à la commune italienne compétente pour transcription. En cas de contentieux, elles peuvent être transmises à l’Avvocatura Generale dello Stato. En cas de naturalisation, elles sont également transmises au Ministère de l’Intérieur italien. Elles peuvent en outre être communiquées aux autorités étrangères compétentes pour vérification des documents fournis.
7. Durée de conservation des données
Les données sont conservées sans limitation de durée, pour des raisons de sécurité juridique et pour la délivrance de certificats.
8. Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles et, dans les conditions prévues par la loi, d’en obtenir la rectification. Dans les limites légales et sans préjudice de la procédure administrative, elle peut également demander l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement. Les demandes doivent être adressées au Consulat général d’Italie à Metz, avec copie au DPO du MAECI.
9. Réclamations
En cas de violation présumée de ses droits, la personne concernée peut déposer une réclamation auprès du DPO du MAECI. Elle peut également saisir l’Autorité italienne de protection des données personnelles (Garante per la protezione dei dati personali).